MENTIONS LÉGALES

PRÉAMBULE
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du « 
contrat de levage – manutention » conclu entre l’entreprise de levage – manutention, dénommée 
ci-après le PRESTATAIRE et le CLIENT. Elles s’appliquent à tout contrat de levage – manutention 
conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte 
sans aucune réserve.
2. Les parties conviennent que tout autre document émanant du CLIENT, notamment ses conditions 
générales d’achat, ne sont jamais opposables au PRESTATAIRE.

3. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales de 
levage – manutention par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.

ARTICLE 1 – NATURE DU CONTRAT

Toute commande passée par le CLIENT constitue un contrat d’entreprise dénommé « contrat de levage – 
manutention » au sens des articles 1710 et 1779 suivants du Code Civil.

ARTICLE    2    –    COMMANDE          
2.1. Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun 
report (ou stand by), aucune modification ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans 
acceptation écrite du
PRESTATAIRE.

2.2. En cas de report, ou d’annulation de commande par le CLIENT, tous les frais déjà engagés 
préalablement lui seront facturés par le PRESTATAIRE.

2.3. En cas d’annulation de commande par le CLIENT, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins 
égal à la moitié du prix de la prestation sera due au PRESTATAIRE.

2.4. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard dans la réalisation de la commande 
exclusivement imputable au PRESTATAIRE, le CLIENT pourra appliquer des pénalités revêtant un 
caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, 
plafonnées à 5% du montant HT de la commande.

ARTICLE   3   –   PRESTATION         
3.1. Le PRESTATAIRE fournit les moyens en personnel et matériels nécessaires à l’opération de 
manutention – levage. Les prestations du PRESTATAIRE peuvent être de deux ordres :

- Maîtrise complète de l’opération, c’est-à-dire conception (études) et réalisation.

- Réalisation de la prestation de levage-manutention
uniquement, les études étant alors entièrement à la charge du CLIENT

3.2. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner par écrit au PRESTATAIRE les précisions 
nécessaires suivantes :
- La définition de l’opération à réaliser,
- La nature, le poids, les dimensions et la position du centre de gravité de l’objet à lever ou 
manutentionner,
- L’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage,
- Les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette opération doit être exécutée.

 

ARTICLE 4 – RECEPTION ET STOCKAGE

4.1. Réception des marchandises chez le PRESTATAIRE
4.1.1. Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de la nature des équipements à réceptionner, en 
particulier les données techniques mentionnées dans l’article 3.2 des présentes conditions 
générales.
4.1.2. Le CLIENT se doit d’informer le PRESTATAIRE des dates auxquelles les marchandises devront 
être prise en charge par le PRESTATAIRE et cela au moins 5 jours avant livraison. De plus toute 
livraison sur le site de stockage du PRESTATAIRE devra avoir fait l’objet d’une demande 
préalablement écrite du CLIENT, acceptée par le
PRESTATAIRE.
4.1.3. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages infligés aux marchandises 
avant la prise en charge de celles-ci.

4.2. Stockage provisoire des marchandises

4.2.1. Le PRESTATAIRE, dans l’attente de réalisation du chantier, s’engage à stocker la marchandise 
pour une période ne pouvant excéder 15 jours. Durant cette période, aucune facturation de stockage 
ne sera comptée, de ce fait nous dégageons toute responsabilité en cas de vol, vandalisme ou dégâts 
des eaux, il appartient donc au
CLIENT de faire assurer sa marchandise.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1. Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE des contraintes liées au site (sécurité, accès, 
circulation, stationnement, obstacles, exploitation…), à prendre les mesures nécessaires pour que 
l’opération s’effectue en toute sécurité dans la zone de travail (consignation ou débranchement des 
lignes électriques, signalisation des canalisations…) et plus généralement, à signaler tous les 
éléments pouvant induire un risque.

5.2. Le CLIENT doit procéder au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, 
résistance, composition
...) dont il reste le seul responsable.

5.3. Le CLIENT doit informer par écrit le PRESTATAIRE de la dangerosité et des spécificités de 
l’objet manutentionné sous peine d’engager sa seule responsabilité tant vis-à-vis du PRESTATAIRE 
que des tiers.
5.4. Le CLIENT prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière 
d’environnement.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE
(Loi  n°75-1334  du  31  décembre  1975)      
6.1 Dans le cas où le PRESTATAIRE réalise l’opération en tant que sous-traitant du CLIENT, ce 
dernier a l’obligation de faire accepter le PRESTATAIRE et faire agréer ses conditions de paiement 
par le maître de l’ouvrage (article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).

6.2. Dans les cas où le PRESTATAIRE ne bénéficierait pas de droit du paiement direct par le maître 
de l’ouvrage (article 6 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), le
CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE lors de la commande une caution bancaire personnelle et 
solidaire du montant des travaux ou une délégation de paiement auprès du maître de l’ouvrage 
(article 14 de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975).

 

ARTICLE 7 – PRIX DE LA PRESTATION     

Sauf conditions particulières, les prix communiqués au CLIENT sont forfaitaires et comprennent le 
carburant, le lubrifiant, le matériel et le personnel nécessaires à l’opération, les frais de 
mobilisation et de démobilisation des moyens humains et matériel.

ARTICLE 8 – PAIEMENT – RÈGLEMENT     

8.1. Les conditions de paiement sont celles prévues par la commande. En l’absence de stipulations 
particulières, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la 
facture.

8.2. Les opérations de relevage et de sauvetage sont payables comptant.
8.3. En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le CLIENT sera redevable 
de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale 
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et 
d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

8.4. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre 
créance non échue dont le PRESTATAIRE serait détenteur vis-à-vis du CLIENT. Par ailleurs, le 
PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu’au paiement
intégral de sa créance.
 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ  

9.1. Responsabilité du PRESTATAIRE
9.1.1. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que pour autant que les opérations 
aient été :
- soit entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de 
son choix, élingues et cordages compris,
- soit exécutées sous sa responsabilité exclusive. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner 
au
PRESTATAIRE les informations énumérées aux présentes conditions générales et en particulier celles 
des articles 3 et 5.

9.1.2. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur ou 
d’un défaut de conception des études réalisées par le CLIENT, d’un vice de l’objet manutentionné, 
d’un vice, d'une erreur, omission, ambiguïté dans les documents transmis au
PRESTATAIRE ou de l’inadéquation du matériel utilisé sur instruction du CLIENT.

9.1.3. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour les conséquences d’un défaut 
d’emballage ou de conditionnement, de protection des marchandises qui lui sont confiées, notamment 
en raison de l’humidité, condensation, manifestations atmosphériques, chutes de poussière ou de 
corps étrangers.

9.1.4. Le PRESTATAIRE ne répond pas des aggravations de dommages consécutives à des opérations de 
sauvetages ou de relevage.

9.1.5. Le CLIENT reconnaît la possibilité pour le
PRESTATAIRE d’interrompre sa prestation pour des raisons climatiques dûment reconnues par un 
organisme officiel ou professionnel.

9.1.6. La mise à disposition éventuelle, dans les locaux du PRESTATAIRE, d’un emplacement de 
stockage temporaire des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme contrat de dépôt. 
Par conséquent, ledit stockage s’effectuera aux risques et périls du CLIENT, la responsabilité du 
PRESTATAIRE ne pouvant être engagée
d’aucune façon, sauf convention écrite contraire.

Conditions Générales de Prestations de Levage – Manutention – Locations – Aout 2025
9.2. Limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

9.2.1. De convention expresse, la responsabilité du
PRESTATAIRE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du 
montant du contrat sans pouvoir excéder 220.000 € (Deux cent vingt mille Euros). La réparation des 
dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout 
recours contre le
PRESTATAIRE au-delà de ces plafonds et conditions.

9.2.2. Le PRESTATAIRE et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des 
éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.
9.2.3. En l’absence de réserves motivées prises sur le bon de travaux ou de prestation du 
PRESTATAIRE et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures 
suivant le dommage, aucune réclamation à l’encontre du PRESTATAIRE ne sera recevable.

9.2.4. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité envers le CLIENT en cas de retard, de 
modifications, de toutes conséquences financières et/ou opérationnelles dues à des épidémies 
–telles que la COVID-19 ou épidémies virales similaires, des restrictions de quarantaine, des 
décisions gouvernementales impliquant des restrictions à la mobilité des biens, des services ou des 
personnes, la disponibilité du matériel ou tout autre événement pouvant avoir un impact sur 
l'entreprise du
PRESTATAIRE ou sa capacité à exécuter le travail convenu. Toutefois, le PRESTATAIRE s’engage à tout 
faire pour diminuer au maximum les impacts et les conséquences de ces événements. En ce sens, il 
devra tenir strictement informé le CLIENT de toutes les difficultés rencontrées et des mesures 
mises en œuvre afin d’en minimiser les effets.

ARTICLE   10   –   ASSURANCES         

Lorsque la valeur des objets confiés par le CLIENT est supérieure au plafond de garantie prévu à 
l’article 9.2.1., le CLIENT a la possibilité, sur demande écrite préalable, d’obtenir du 
PRESTATAIRE une garantie plus étendue ou plus élevée moyennant une facturation correspondante.
Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer.
Les opérations de levage et de manutention étant garanties pour les marchandises confiées à 
concurrence de 220.000€
par colis

 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT    

11.1. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de résilier le contrat de levage – manutention, en cas 
d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à 
compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

11.2. En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT reste redevable 
envers le
PRESTATAIRE du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et 
matériels.

ARTICLE   12   –   PRESCRIPTION        

Les actions en responsabilité contractuelle du CLIENT à l’encontre de du PRESTATAIRE et 
réciproquement, exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le 
délai d’une année à compter du jour auquel s’est produit l’évènement faisant l’objet d’une telle 
action.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES  

12.1. Tout contrat de levage-manutention est soumis au droit français.

12.2. En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou à la 
commande, et à défaut de règlement amiable auquel les parties
s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du 
PRESTATAIRE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs.
 

​
 

​